Garantie décennale elle couvre ce qui compromet la destination de l'ouvrage

Le critère est fonctionnel, et c'est ce qui surprend. Une fissure large et laide peut n'engager que la garantie de parfait achèvement si elle ne compromet rien ; une infiltration discrète qui empêche d'occuper une pièce entre dans la décennale. On ne juge pas le désordre, on juge ce qu'il empêche.

Elle ne fonctionne qu'adossée à un régime : en France, l'assurance décennale est obligatoire pour le constructeur, ce qui donne au maître d'ouvrage un interlocuteur solvable. C'est ce couplage qui donne toute son importance à la notion de technique courante — hors d'elle, l'entreprise reste responsable, et son assureur peut ne pas suivre. La responsabilité ne disparaît jamais ; c'est la couverture qui manque.

Deux points décident souvent d'un dossier. La réception fait courir le délai : sans procès-verbal, la date se discute, et le point de départ avec elle. Et les réserves levées ou non changent le régime applicable au désordre : ce qui était réservé à la réception ne relève pas du même mécanisme que ce qui est apparu après.